Complément de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Église et de l'État
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 17 décembre 2015
jeudi 17 décembre 2015 Proposition de loi visant à compléter l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Église et de l'État Proposition de loi