Modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 27 novembre 2015
vendredi 27 novembre 2015 Proposition de loi organique portant modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes Proposition de loi