Complément à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 24 novembre 2015
mardi 24 novembre 2015 Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 Proposition de loi