Garantie que la réforme territoriale soit source d'économies
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 25 novembre 2015
mercredi 25 novembre 2015 Proposition de loi visant à garantir que la réforme territoriale soit source d'économies Proposition de loi