Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 18 novembre 2015
mercredi 18 novembre 2015 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 18 novembre 2015
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 19 novembre 2015
jeudi 19 novembre 2015 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions Projet de loi Promulgation d'une loi vendredi 20 novembre 2015