Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 25 novembre 2015
mercredi 25 novembre 2015 Proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre Proposition de loi