Budget : loi de finances rectificative 2015
14e législature Projet de loi de finances rectificative Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 13 novembre 2015
vendredi 13 novembre 2015 Projet de loi de finances rectificative pour 2015 Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée vendredi 13 novembre 2015
Dépôt d'une initiative en navette mardi 8 décembre 2015
mardi 8 décembre 2015 Projet de loi de finances rectificative pour 2015 Projet de loi Décision de la CMP lundi 14 décembre 2015
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette samedi 12 décembre 2015
samedi 12 décembre 2015 Projet de loi de finances rectificative pour 2015 Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 16 décembre 2015
mercredi 16 décembre 2015 Projet de loi de finances rectificative pour 2015 Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 16 décembre 2015
mercredi 16 décembre 2015 Projet de loi de finances rectificative pour 2015 Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel vendredi 18 décembre 2015
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel mardi 29 décembre 2015
Promulgation d'une loi mardi 29 décembre 2015