Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 5 novembre 2015
jeudi 5 novembre 2015 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle Proposition de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée lundi 9 novembre 2015
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 17 décembre 2015
jeudi 17 décembre 2015 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle Proposition de loi Décision de la CMP mardi 15 mars 2016
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette vendredi 19 février 2016
vendredi 19 février 2016 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 24 mars 2016
jeudi 24 mars 2016 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 1 avril 2016
vendredi 1 avril 2016 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle Proposition de loi Saisine du conseil constitutionnel mercredi 6 avril 2016
Auteur de la saisine : Conseil constitutionnel
Fondement : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 21 avril 2016
Promulgation d'une loi lundi 25 avril 2016