Société: égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 28 octobre 2015
mercredi 28 octobre 2015 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles Projet de loi