Amélioration de l'accès aux droits et lutte contre la fraude sociale
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 3 novembre 2015
mardi 3 novembre 2015 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale Proposition de loi