Inscription à distance à la couverture maladie universelle des expatriés
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 28 octobre 2015
mercredi 28 octobre 2015 Proposition de loi visant à permettre l'inscription à la couverture maladie universelle des expatriés, à distance, par l'intermédiaire des consulats Proposition de loi