Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 9 juin 2015
mardi 9 juin 2015 Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 5 novembre 2015
jeudi 5 novembre 2015 Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale Proposition de loi Promulgation d'une loi lundi 21 décembre 2015