Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 21 octobre 2015
mercredi 21 octobre 2015 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu Projet de loi Etude d'impact mercredi 21 octobre 2015
mercredi 21 octobre 2015 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu Projet de loi Accord international mercredi 21 octobre 2015
mercredi 21 octobre 2015 Document ACINANR5L14B3153 non trouvé
Dépôt d'une initiative en navette vendredi 11 décembre 2015
vendredi 11 décembre 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Projet de loi Promulgation d'une loi mardi 1 mars 2016