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Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne

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14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 21 octobre 2015

mercredi 21 octobre 2015 Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 Projet de loi

Etude d'impact mercredi 21 octobre 2015

mercredi 21 octobre 2015 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 Projet de loi

Accord international mercredi 21 octobre 2015

mercredi 21 octobre 2015 Document ACINANR5L14B3152 non trouvé

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 21 octobre 2015

Dépôt d'une initiative en navette mardi 8 décembre 2015

mardi 8 décembre 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 Projet de loi

Promulgation d'une loi mardi 22 décembre 2015