Garantie du droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 21 octobre 2015
mercredi 21 octobre 2015 Proposition de loi visant à garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé Proposition de loi