Publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 28 octobre 2015
mercredi 28 octobre 2015 Proposition de loi visant à renforcer la publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes portant sur des établissements publics locaux Proposition de loi