Diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 14 octobre 2015
mercredi 14 octobre 2015 Proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts Proposition de loi