Modification des conditions d'ouverture des débits de boisson de catégorie II et III dans les communes viticoles
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 14 octobre 2015
mercredi 14 octobre 2015 Proposition de loi visant à modifier les conditions d'ouverture des débits de boissons de catégories II et III dans les communes viticoles Proposition de loi