Protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 14 octobre 2015
mercredi 14 octobre 2015 Proposition de loi relative à la protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe Proposition de loi