Amélioration de la gouvernance au sein des grandes entreprises
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 7 octobre 2015
mercredi 7 octobre 2015 Proposition de loi visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises Proposition de loi