Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 24 juillet 2015
vendredi 24 juillet 2015 Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 22 octobre 2015
jeudi 22 octobre 2015 Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 15 janvier 2016
vendredi 15 janvier 2016 Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique Proposition de loi Promulgation d'une loi mardi 20 décembre 2016