Collectivités territoriales : contrats territoriaux de développement rural
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 28 mai 2015
jeudi 28 mai 2015 Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 22 octobre 2015
jeudi 22 octobre 2015 Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 6 juillet 2017
jeudi 6 juillet 2017 Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural Proposition de loi