Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 30 juin 2015
mardi 30 juin 2015 Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Proposition de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mardi 22 septembre 2015
Dépôt d'une initiative en navette lundi 12 octobre 2015
lundi 12 octobre 2015 Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Proposition de loi Dépôt d'un projet de loi mardi 17 novembre 2015
mardi 17 novembre 2015 Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Proposition de loi Décision de la CMP mardi 24 novembre 2015
Accord
Promulgation d'une loi mardi 22 décembre 2015