Dématérialisation du Journal Officiel de la République française
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 30 juin 2015
mardi 30 juin 2015 Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Proposition de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mardi 22 septembre 2015
Dépôt d'une initiative en navette lundi 12 octobre 2015
lundi 12 octobre 2015 Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Proposition de loi Dépôt d'un projet de loi mardi 17 novembre 2015
mardi 17 novembre 2015 Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Proposition de loi Décision de la CMP mardi 24 novembre 2015
Accord
Saisine du conseil constitutionnel mercredi 9 décembre 2015
Auteur de la saisine : Conseil constitutionnel
Fondement : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 17 décembre 2015
Promulgation d'une loi mardi 22 décembre 2015