Mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 15 septembre 2015
mardi 15 septembre 2015 Proposition de loi visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945 Proposition de loi