Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 14 septembre 2015
lundi 14 septembre 2015 Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie Proposition de loi Retrait d'une initiative jeudi 17 septembre 2015
jeudi 17 septembre 2015 Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie Proposition de loi