Abrogation de la soumission à la CSG et la CRDS des revenus fonciers et plus-values des Français hors de France
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 15 septembre 2015
mardi 15 septembre 2015 Proposition de loi visant à tirer les conséquences de l'arrêt "Ruyter" du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France Proposition de loi