Obligation pour la Banque de France d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un refus d'ouverture de compte
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 15 septembre 2015
mardi 15 septembre 2015 Proposition de loi visant à créer une obligation pour la Banque de France d'informer, dans les meilleurs délais, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout refus d'ouverture de compte à la suite d'une désignation d'établissement, dont elle a connaissance Proposition de loi