Collectivités territoriales : gestion, recouvrement et contestation du forfait de post-stationnement
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 2 septembre 2015
mercredi 2 septembre 2015 Projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales Projet de loi Etude d'impact mercredi 2 septembre 2015
mercredi 2 septembre 2015 Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales Projet de loi