Affaires étrangères : accord avec la Colombie sur les investissements
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 2 septembre 2015
mercredi 2 septembre 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 12 mai 2016
jeudi 12 mai 2016 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Projet de loi Promulgation d'une loi mardi 12 juillet 2016