Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée vendredi 9 octobre 2015
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 22 octobre 2015
jeudi 22 octobre 2015 Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications Projet de loi Promulgation d'une loi jeudi 12 novembre 2015