Travail : portage salarial
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 19 août 2015
mercredi 19 août 2015 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales Projet de loi Retrait d'une initiative jeudi 20 avril 2017
jeudi 20 avril 2017 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales Projet de loi