Justice : justice du XXIe siècle
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 31 juillet 2015
vendredi 31 juillet 2015 Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Projet de loi Etude d'impact vendredi 31 juillet 2015
vendredi 31 juillet 2015 Etude d'impact sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée vendredi 31 juillet 2015
Dépôt d'une initiative en navette vendredi 6 novembre 2015
vendredi 6 novembre 2015 Projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 24 mai 2016
mardi 24 mai 2016 Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle Projet de loi Décision de la CMP mercredi 22 juin 2016
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 22 juin 2016
mercredi 22 juin 2016 Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 13 juillet 2016
mercredi 13 juillet 2016 Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 29 septembre 2016
jeudi 29 septembre 2016 Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel lundi 17 octobre 2016
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel lundi 17 octobre 2016
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 17 novembre 2016
Promulgation d'une loi vendredi 18 novembre 2016