Justice : élections aux instances des services départementaux d’incendie et de secours
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 31 juillet 2015
vendredi 31 juillet 2015 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d’incendie et de secours l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives Projet de loi