Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 31 juillet 2015
vendredi 31 juillet 2015 Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée vendredi 31 juillet 2015
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 5 novembre 2015
jeudi 5 novembre 2015 Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature Projet de loi Décision de la CMP mercredi 22 juin 2016
Accord
Saisine du conseil constitutionnel mardi 12 juillet 2016
Auteur de la saisine : Conseil constitutionnel
Fondement : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 28 juillet 2016
Promulgation d'une loi lundi 8 août 2016