Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 31 juillet 2015
vendredi 31 juillet 2015 Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public Projet de loi Avis du Conseil d'Etat vendredi 31 juillet 2015
vendredi 31 juillet 2015 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée vendredi 31 juillet 2015
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 7 octobre 2015
mercredi 7 octobre 2015 Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public Projet de loi Dépôt d'un projet de loi mardi 27 octobre 2015
mardi 27 octobre 2015 Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public Projet de loi Décision de la CMP mardi 24 novembre 2015
Accord
Promulgation d'une loi lundi 28 décembre 2015