Entreprises : suppression des freins au développement
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 22 juillet 2015
mercredi 22 juillet 2015 Proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012 Proposition de loi