Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 22 juillet 2015
mercredi 22 juillet 2015 Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional Proposition de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée lundi 29 février 2016
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 24 mars 2016
jeudi 24 mars 2016 Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional Proposition de loi Promulgation d'une loi lundi 5 décembre 2016