Intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 22 juillet 2015
mercredi 22 juillet 2015 Proposition de loi fixant les intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu Proposition de loi