Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
Etude d'impact mercredi 8 juillet 2015
mercredi 8 juillet 2015 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Projet de loi