Justice : réforme de la prescription en matière pénale
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 1 juillet 2015
mercredi 1 juillet 2015 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 10 mars 2016
jeudi 10 mars 2016 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 13 octobre 2016
jeudi 13 octobre 2016 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 12 janvier 2017
jeudi 12 janvier 2017 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Proposition de loi Décision de la CMP lundi 13 février 2017
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette mardi 7 février 2017
mardi 7 février 2017 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 14 février 2017
mardi 14 février 2017 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 15 février 2017
mercredi 15 février 2017 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Proposition de loi Promulgation d'une loi lundi 27 février 2017