Fixation du nombre de députés à quatre cent cinquante
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 30 juin 2015
mardi 30 juin 2015 Proposition de loi organique visant à fixer le nombre de députés à quatre cent cinquante Proposition de loi