Création de la procédure de motion constructive
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 30 juin 2015
mardi 30 juin 2015 Proposition de loi constitutionnelle visant à créer la procédure de motion de censure constructive Proposition de loi