Application en Alsace-Moselle des dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 1 juillet 2015
mercredi 1 juillet 2015 Proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales Proposition de loi