Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 1 juillet 2015
mercredi 1 juillet 2015 Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 10 mars 2016
jeudi 10 mars 2016 Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité Proposition de loi