Recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 1 juillet 2015
mercredi 1 juillet 2015 Proposition de loi relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Proposition de loi