Mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
14e législature Rapport d'information sans mission DossierMissionControle_Type
Étapes de la procédure
Dépôt de rapport mercredi 24 juin 2015
mercredi 24 juin 2015 Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Rapport d'information