Modification de l'article L. 3253-8 du code du travail
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 15 septembre 2015
mardi 15 septembre 2015 Proposition de loi visant à modifier l'article L. 3253-8 du code du travail Proposition de loi