Détention obligatoire d'une certification de navigabilité pour l'utilisation de drones
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 25 juin 2015
jeudi 25 juin 2015 Proposition de loi visant à rendre obligatoire la détention d'une certification de navigabilité pour l'utilisation de drones Proposition de loi