Cession des véhicules sinistrés et techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 25 juin 2015
jeudi 25 juin 2015 Proposition de loi visant à permettre la cession des véhicules sinistrés techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité Proposition de loi